Comment se voir attribuer des biens de section ?
Exploitant agricole ayant mon domicile, mes bâtiments et mon siège d’exploitation dans la commune, je pense être éligible à l’octroi de biens de section. On me dit que je ne peux pas y prétendre au motif qu’ils sont sur une subdivision de section différente de la mienne. Qu’en est-il ?
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Selon l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d’exploitation agricole ou de pâturage par priorité au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d’exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci.
Le même texte ajoute que les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime (respect du contrôle des structures) et celles prévues par le règlement d’attribution défini par le conseil municipal. Sur ce dernier point, vous devez donc vous référer au règlement de la section pour connaître les dispositions particulières qui y sont appliquées.
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